Réclamations

Vous avez subi des blessures lors d'un accident ou vos biens ont été endommagés ? Vous estimez que la Ville en est responsable ? Sachez qu'il vous est possible de présenter une demande de réclamation.

 

Comment formuler votre déclaration

Vous devez transmettre un avis de réclamation dans les 15 jours suivants l’incident à l’adresse suivante :

Service des affaires juridiques et greffe
Ville de Pointe-Claire
451, boulevard Saint-Jean
Pointe-Claire (Québec) H9R 3J3

Votre avis doit inclure :

  • la date de l’événement
  • les détails de l’incident
  • les coordonnées permettant de vous rejoindre
  • tout autre document pertinent à la demande

Il n’est pas nécessaire, à cette étape, de préciser le montant de votre réclamation. Il est suggéré que votre avis soit transmis par courrier certifié ou recommandé afin d’en assurer la livraison. Faute d’avoir reçu un tel avis, la Ville n’est pas tenue de payer des dommages et intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.


Blessures corporelles

Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, il n’est pas légalement requis de présenter un avis de réclamation à la Ville. Toutefois, vous pouvez tout de même soumettre votre avis afin que votre réclamation soit traitée plus rapidement.

Aucune réclamation de dommages n’est recevable devant les tribunaux, à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois suivant la date de l’accident. Dans le cas de blessures corporelles, la loi établit ce délai à trois ans.

 

Dans certaines situations, la loi prévoit que la Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

  • À la suite d’un refoulement d’égout, en l’absence d’un clapet anti retour en bon état de fonctionnement;
  • À la suite d’une chute sur un trottoir en raison de la neige ou de la glace, s’il n’y a pas de négligence de la Ville. À cet égard, les conditions climatiques sont déterminantes;
  • Par la présence d’un objet sur la chaussée;
  • Aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile en raison de l’état de la chaussée;
  • À la suite d’une collision mettant en cause un véhicule de la Ville. Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre assureur.

La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs (par exemple, pour l’entretien de la chaussée, pour des opérations de déneigement, etc.).

Si des dommages sont causés à vos biens, à l’occasion de ces travaux, le Service des affaires juridiques et greffe achemine votre demande à l’entrepreneur pour qu’ils la traitent.

Liens et téléchargements

Renseignements

Pour plus de renseignements au sujet des réclamations, communiquez avec le Service des affaires juridiques et greffe au 514 630-1228.