Taxation

Les comptes de taxes sont envoyés au début de chaque année : les échéances de taxes sont au début des mois de février et de juin.

Services en ligne

Accès aux services en ligne de taxation, de facturation et de perception (TFP) pour les propriétaires

Inscription

  • Pour vous inscrire, ayez en main l’un des documents suivants : compte de taxes, facture d’eau, droits de mutation, état de compte
  • Rendez-vous au pointe-claire.ca/taxes et cliquez sur l’onglet Inscriptions.
  • Complétez les sections requises :
    • Votre numéro d’identification (ID) se trouve au coin supérieur droit de la section « Propriétaire/Owner » ou « Destinataire/To », de votre document de référence.
    • Le nom complet du premier propriétaire inscrit sur votre document de référence doit être utilisé.

Une fois l’enregistrement complété, vous recevrez un courriel pour confirmer votre inscription. Pour plus de renseignements, communiquez avec l’équipe de la taxation au 514 630-1300, au poste 1829.


Enregistrement au service de documents électroniques

Adhérez aux services de documents électroniques pour recevoir un courriel dès qu’un nouveau document est déposé dans votre dossier. En vous inscrivant à ce service, vous ne recevez plus de facture par courrier.


Services offerts

  • Accès aux différents documents reçus de façon électronique
  • Impression de votre état de compte
  • Modification de vos sélections de propriétés pour vous abonner ou vous désabonner aux services de documents électroniques;
  • Modification de vos données d’accès
  • Visualiser le rôle de taxation et les factures foncières d’une adresse
  • Recherche par adresse


Accédez au service TFP

Guide

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’équipe de la taxation au 514 630-1300, poste 1829 ou à taxes@pointe-claire.ca

 

Taux en vigueur

Taux d’imposition 2017

Terrains vagues 1,7640 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles résidentiels 0,8820 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles résidentiels de six logements et plus 0,8820 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles non-résidentiels 3,5870 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles industriels 3,9972 $ par 100 $ d’évaluation


Taxe d’eau

Par mètre cube 0,6600 $
Immeubles résidentiels Facturation une fois par année
Immeubles non résidentiels et industriels Facturation deux fois par année


Loyer du compteur d’eau – Tarifs annuels

Selon la dimension du compteur (en pouces)

½ po ou ⅝ po ou ¾ po 12 $
1 po ou 1¼ po 32 $
1½ po 68 $
2 po 133 $
3 po 180 $
4 po 350 $
6 po et plus 575 $

Comment acquitter ses différents comptes de taxes ?

Plusieurs moyens vous sont offerts afin d’acquitter votre compte de taxes municipal, de droit de mutation ou de taxe d’eau.

  • par l’entremise d’une institution financière : en personne, par téléphone, par Internet ou au guichet automatisé (prévoyez deux jours ouvrables pour le traitement de la transaction par l’institution financière).

Principales institutions financières qui acceptent le paiement en ligne :
Banque CIBC
Banque Laurentienne du Canada
Banque Nationale du Canada
Banque Royale du Canada
Banque TD Canada Trust
Caisses populaires Desjardins

  • en adhérant au mode de paiements préautorisés offert par la Ville
  • par chèque ou mandat-poste payable à l’ordre de la Ville de Pointe-Claire (prévoyez un délai de livraison de trois jours ouvrables).
  • en personne, au comptoir de la taxation de l’hôtel de ville: par débit Interac, par chèque (prévoyez un délai de trois jours ouvrables avant la date d’échéance) ou argent comptant.

Dates d’échéances 2017

Premier versement 6 février
Deuxième versement 5 juin

Pour un compte de taxes de 300 $ ou plus, il vous est possible payer en deux versements égaux.

Tout versement fait après la date limite entraîne des frais d’intérêt annules de 10% calculés quotidiennement, ainsi qu’une pénalité de 5 % par année du principal impayé, calculée quotidiennement.

 

Paiements préautorisés (PPA)

Si votre compte de taxes est de plus de 300 $, il vous est possible de vous inscrire aux paiements préautorisés.

Il s’agit d’un moyen simple et efficace de respecter les échéances et d’éviter les frais de retard.

Lorsque vous adhérez au plan de paiements préautorisés, chaque versement est prélevé directement dans votre compte bancaire. Si vous demeurez propriétaire et que vos coordonnées bancaires ne changent pas, aucun renouvellement n’est requis. Vous devez cependant informer la Ville de tout changement, y compris la vente de votre propriété.

Deux plans de paiements préautorisés sont offerts :

  • versements à échéance (2 versements)
  • versements mensuels* (12 versements)

*Les versements mensuels vous permettent de répartir vos paiements sur 12 mois, comme par exemple, de février à janvier de l’année suivante. Des frais d’intérêts et de pénalité sont toutefois calculés sur les soldes dus des deux dates d’échéance légales.

La première année, le personnel du comptoir de taxes de l’hôtel de ville vous précisera le montant de la mensualité, comprenant les frais d’intérêts et de pénalité. Par la suite, le montant de votre mensualité sera indiqué sur votre compte de taxes.


Procédure

Pour adhérer à l’un ou l’autre des plans de paiements préautorisés :

  • téléchargez le formulaire de demande d’adhésion ou récupérez-le au comptoir des taxes de l’hôtel de ville, au 451, boulevard Saint-Jean
  • complétez les champs requis
  • présentez votre formulaire complété à l’hôtel de ville, accompagné d’un spécimen de chèque, dix jours ouvrables avant l’échéance ou la date de prélèvement du paiement


Comment annuler l’adhésion?

Téléchargez le formulaire requis ou récupérez-le au comptoir des taxes de l’hôtel de ville, au 451, boulevard Saint-Jean. Transmettez-le ensuite à l’adresse suivante :

Comptoir des taxes
451, boulevard Saint-Jean
Pointe-Claire (Québec) H9R 3J3

Votre demande sera traitée dans les dix jours ouvrables suivant la réception du formulaire.


Comment modifier l’adhésion ?

  • remplissez le formulaire de demande d’adhésion
  • cochez la case modification
  • transmettez votre formulaire complété, accompagné d’un spécimen de chèque, à l’adresse suivante :

Comptoir des taxes
451, boulevard Saint-Jean
Pointe-Claire (Québec) H9R 3J3

Votre demande sera traitée dans les dix jours ouvrables suivant la réception du formulaire.

 

Droits de mutation (Taxe de bienvenue)

Un droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Pointe-claire ne réémet pas automatiquement de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

  • Base d’imposition
  • Facteur comparatif
  • Calcul du droit sur les mutations immobilières
  • Nouveau ! Modifications législatives
  • Exonération
  • Droit supplétif


Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (n’incluant pas la TPS et la TVQ)
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date de transfert)

Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • la valeur de tout bien fourni à l’occasion du transfert
  • le prix indiqué dans le contrat
  • les privilèges, les hypothèques et les autres charges gravant l’immeuble


Facteur comparatif

Si l’imposition s’effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date du transfert.

Les facteurs comparatifs de la Ville de Pointe-Claire pour les exercices suivants sont :

Exercice Facteur comparatif
2017 1,00
2016 1,03
2015 1,02
2014 1,00

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d’imposition Taux
Qui n’excède pas 50 000 $ 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
Qui excède 250 000 $ 1,5 %

Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 460 000 $:

On multiplie 50 000 $ par 0,5 % = 250 $
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % = 2 000 $
Puis, on multiplie 210 000 $ par 1,5 % = 3 150 $
Donc, pour une base d’imposition de
460 000 $, le total du droit sera de
: 5 400 $

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants:

  • exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
  • exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
  • exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;
  • exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca .

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : taxes@pointe-claire.ca .

Formulaires de divulgation :


Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que depuis le 18 mars 2016, pour bénéficier de l’exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l’échec de leur union, disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.


Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – RLRQ, c. D-15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est en vigueur pour les années 2014 à 2016 inclusivement. La valeur des immeubles demeure la même pour cette période, à moins que votre propriété ait subi des changements structurels importants.

Le nouveau rôle d’évaluation foncière 2017-2018-2019 est maintenant disponible.

Le rôle d’évaluation foncière relève de la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal. La valeur de votre immeuble équivaut au prix de vente le plus probable sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

Il est possible de consulter le rôle d’évaluation de votre propriété en accédant au site de la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal ou en vous présentant à l’un des bureaux régionaux de la Direction de l’évaluation foncière :

  • 1868, boulevard des Sources, bureau 500
    Pointe-Claire (Québec) H9R 5R2
  • 255, boulevard Crémazie Est, bureau 600
    Montréal (Québec) H2M 1M2
Téléchargements

Formulaire – Demande de révision du rôle d’évaluation foncière

 

Renseignements

514 630-1300, poste 1829, taxes@pointe-claire.ca