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Citation de la Commission municipale du Québec
La Ville de Pointe-Claire a été informée par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale que le maire de la Ville, monsieur Tim Thomas, est cité en déontologie municipale devant la division juridictionnelle de la Commission municipale du Québec.
Dans le cadre de sa mission, la Commission municipale du Québec a le mandat d’exercer des fonctions exécutives de contrôle, d’enquête, de surveillance, d’administration et de conseil liées aux affaires municipales.
Conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, lors de l’entrée en fonction d’un nouveau conseil dans une municipalité au Québec, les élues et élus ont le devoir d’adopter un Code d’éthique et de déontologie. Le conseil municipal 2021-2025 a adopté le Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Pointe-Claire par résolution lors de la séance du 8 février 2022.
Rôle de la Commission
La Commission municipale du Québec est un organisme qui détient des compétences administratives et juridictionnelles.
La Commission joue un rôle de contrôle et surveillance quant au respect de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et les Codes d’éthique et de déontologie des élues et élus dans l’ensemble des municipalités du Québec.
À la suite d’une enquête, si la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission municipale du Québec (DEPIM) est d’avis que les renseignements recueillis sont susceptibles de démontrer des violations à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ou Code d’éthique et de déontologie de la municipalité, elle dépose une citation.
La citation relate les manquements déontologiques allégués. Elle indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui auraient été enfreints, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements présumés.
Cette citation est suivie d’une audience devant la Commission.
Afin de ne pas nuire au processus en cours, la Ville de Pointe-Claire ne fera pas d’autres commentaires sur la situation.
Renseignements
Direction des communications
514 630-1300
communications@pointe-claire.ca