Règlement sur l’utilisation de l’eau potable
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À noter que la Ville accorde un délai de grâce pour permettre aux résident(e)s de modifier leurs habitudes de consommation et d’adopter de bonnes pratiques en matière d’utilisation de l’eau. Par conséquent, seuls des avertissements seront émis aux personnes qui ne respectent pas ce règlement au cours de la saison estivale 2024. |
La Ville de Pointe-Claire applique depuis le 4 juin 2024 son règlement municipal sur l’utilisation de l’eau potable partout sur son territoire. Ce règlement a été adopté dans le cadre du Plan stratégique 2023-2030 de la Ville en matière de transition et de résilience écologique.
Il permet à la Ville d’adopter les mesures nécessaires pour réduire le gaspillage et pour promouvoir une bonne utilisation de l’eau.
Les différentes méthodes d’arrosage de votre propriété
Il existe plusieurs façons de répondre aux besoins d’arrosage de votre pelouse, de votre jardin et de votre propriété. Il est important de faire la distinction entre les trois méthodes d’arrosage et leur utilisation adéquate en vertu du règlement.
| Méthode d’arrosage | Description | Images | |
| Arrosage automatique | Tout appareil d’arrosage raccordé au réseau de distribution et fonctionnant automatiquement, y compris les dispositifs électroniques ou souterrains (par exemple, les arroseurs extérieurs). |  |
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| Arrosage manuel | Arrosage à l’aide d’un boyau d’arrosage, raccordé au réseau de distribution, équipé d’un dispositif à déclenchement manuel qu’on doit tenir dans ses mains pendant la période d’utilisation. Cela inclus également l’arrosage à l’aide d’un récipient. |  |
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| Arroseur mécanique | Tout appareil d’arrosage, raccordé au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans qu’il soit nécessaire de le tenir dans ses mains pendant la période d’utilisation. |  |
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Quelles sont les conséquences de ce règlement pour les résident(e)s ?
Nous demandons aux résident(e)s de Pointe-Claire de respecter les directives suivantes :
Quelles sont les conséquences de ce règlement pour les entreprises de Pointe-Claire ?
Les entreprises qui exercent leurs activités sur le territoire de Pointe-Claire et qui utilisent le réseau de distribution d’eau de la Ville devront se conformer aux conditions définies dans le présent règlement. Outre le respect des règles ci-dessus, voici quelques autres règles qui s’appliquent aux entreprises, aux industries et aux commerces situés sur le territoire de la Ville.
| Réglementation sur l’utilisation de l’eau | Mesure |
| Plomberie des installations | Les travaux de plomberie effectués après le 4 juin 2024 doivent être conformes aux dernières versions du Code de construction du Québec, Chapitre III – Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, Chapitre I – Plomberie. |
| Systèmes de climatisation, de réfrigération et de compression | Tout système de ce type qui utilise de l’eau potable provenant du réseau de distribution de la Ville est interdit. Les appareils installés avant le 4 juin 2024 doivent être remplacés avant le 1er janvier 2027. |
| Remplacement, déplacement et déconnexion d’un branchement d’eau | Un permis est nécessaire pour ces travaux. L’entreprise doit également payer les frais d’excavation et de réparations de la coupure ainsi que tous les autres coûts liés au projet. Ceci s’applique également à l’installation des tuyaux de branchement pour les systèmes d’arrosage automatique. |
| Urinoirs à chasse d’eau automatique équipés d’un réservoir de drainage | Il est interdit d’installer un urinoir à chasse d’eau automatique avec réservoir de drainage qui utilise l’eau potable du réseau de la Ville. Les urinoirs de ce type doivent être remplacés d’ici le 1er janvier 2027 par des urinoirs à chasse d’eau manuelle ou à détecteur de présence. |
| Lave-auto | Tout lave-auto automatique utilisant de l’eau du réseau de la Ville doit être équipé d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau. Si ce n’est pas le cas, le système actuel doit être remplacé d’ici le 1er janvier 2027. |
| Source d’énergie | Il est interdit d’utiliser la pression ou le débit du réseau de distribution d’eau potable comme source d’énergie ou pour alimenter une machine quelconque, sauf en cas de panne de courant. |
Sanctions
Les résident(e)s doivent se conformer à ce règlement dès maintenant, mais aucune amende ou pénalité ne sera donnée aux contrevenants jusqu’au printemps 2025.
À partir du printemps 2025, toute personne qui contrevient au règlement sur l’utilisation de l’eau commet une infraction et est passible de :
Dans le cas d’une personne physique :
- Une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- Une amende de 300 $ à 500 $ pour une deuxième infraction;
- Une amende de 500 $ à 1 000 $ dollars pour chaque infraction subséquente.
Dans le cas d’une personne morale :
- Une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour une première infraction;
- Une amende de 2 000 $ à 3 000 $ pour une deuxième infraction;
- Une amende de 3 000 $ à 4 000 $ dollars pour chaque infraction subséquente.
Dans tous ces cas, des frais administratifs sont ajoutés à l’amende. Des amendes plus importantes peuvent être imposées en fonction des circonstances et de l’infraction commise.
Information
Pour consulter le règlement complet, visitez le site Web Règlements municipaux. Pour obtenir plus d’informations sur les règlements de la Ville, communiquez avec le Service des affaires juridiques et greffe au 514 630-1228, ou par courriel à l’adresse greffe@pointe-claire.ca.