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Sommaire de la page Flêche

Vente de garage

Aucun certificat d’autorisation ou permis est requis pour faire une vente de garage.

Conditions

Les ventes de garage sont autorisées dans les secteurs résidentiels aux conditions suivantes :

  • les ventes de garage sont autorisées seulement pour les habitations unifamiliales, bifamiliales ou trifamiliales;
  • un maximum de deux ventes de garage par logement par année est permis;
  • la vente doit être faite par l’occupant du logement;
  • la vente peut durer seulement une journée, et doit être tenu entre 8 h et 18 h.

Enseignes autorisées dans toutes les zones

Les enseignes indiquant une vente de garage, d’une superficie n’excédant pas 0,5 mètre carré (5,4 pieds carrés), à raison d’un maximum de deux enseignes par vente de garage, à la condition qu’elles soient enlevées le jour de la vente de garage, dès que ladite vente est terminée.

Renseignements

Inspection - Sécurité publique

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