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Affaires juridiques et greffe 
La Ville de Pointe-Claire est un organisme officiellement reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (CLF). Ceci lui permet de recourir aux dispositions des articles 23 à 26 de la Charte, qui encadrent l’emploi d’une langue autre que le français dans plusieurs domaines municipaux. Ces dispositions concernent notamment l’affichage, la rédaction de documents, la prestation de services, l’utilisation des technologies, les communications internes et externes, ainsi que les avis, ordres du jour et procès-verbaux des instances décisionnelles.
En ce sens, la Ville applique une approche conforme aux balises juridiques en vigueur, tout en répondant aux réalités linguistiques de sa population.
Vous pouvez consulter la directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue française adoptée en août 2024.
Respect du français comme langue officielle
Bien que la Ville puisse utiliser une autre langue que le français, elle reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et assure sa prééminence dans ses activités et communications. Les mesures prises visent à respecter cette priorité tout en maintenant un service accessible à l’ensemble de la population.
Signalement d’un manquement à la Charte de la langue française
Dans un souci de conformité et d’amélioration continue, la Ville met à la disposition des citoyennes et citoyens un formulaire de plainte permettant de signaler tout manquement présumé aux dispositions de la Charte de la langue française dans ses communications, services ou affichages.
Chaque signalement est traité avec rigueur, dans le respect des droits linguistiques et du cadre législatif applicable.
Communications et services bilingues
La Ville est autorisée à offrir ses services, à produire ses documents et à communiquer en français et en anglais, selon les circonstances et la nature du public visé. Les communications générales destinées à l’ensemble de la population sont émises dans les deux langues, tandis que les échanges individuels sont adaptés à la préférence linguistique de l’interlocuteur.
Documentation, affichage et délibérations
Les documents administratifs, les publications officielles et les affichages sont préparés conformément aux articles 23 à 26 de la Charte, avec une prédominance du français lorsque requis. Les assemblées publiques, les ordres du jour, les avis de convocation et les procès-verbaux peuvent ainsi être rédigés dans les deux langues.
Engagement à la conformité
La Ville de Pointe-Claire s’engage à respecter de façon stricte les obligations de la Charte de la langue française. Elle veille à ce que ses pratiques évoluent en fonction du cadre légal et des attentes de sa population, dans un esprit de respect, de transparence et de responsabilité.
