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Taxes et évaluation foncière 
Un droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu de faire le paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)
Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Pointe-Claire ne réémet pas automatiquement de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
Base d’imposition
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :
- Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (n’incluant pas la TPS et la TVQ)
- Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)
- Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date de transfert)
Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
- la valeur de tout bien fourni à l’occasion du transfert
- le prix indiqué dans le contrat
- les privilèges, les hypothèques et les autres charges gravant l’immeuble
Facteur comparatif
Si l’imposition s’effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date du transfert. Les facteurs comparatifs de la Ville de Pointe-Claire pour les exercices suivants sont :
| Exercice | Facteur comparatif |
|---|---|
| 2023 | 1,00 |
| 2024 | 1,10 |
| 2025 | 1,08 |
Calcul du droit sur les mutations immobilières pour 2025
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
|---|---|
| Qui n’excède pas 61 500 $ | 0,5 % |
| Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ | 1 % |
| Qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ | 2 % |
| Qui excède 1 000 000 $ | 2,5 % |
Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 1 100 000 $:
| On multiplie 61 500 $ par 0,5 % | = | 307,50 $ |
| On multiplie ensuite 246 300,00 $ par 1 % | = | 2 463 $ |
| On multiplie ensuite 192 200 $ par 1,5 % | = | 2 883 $ |
| On multiplie ensuite 500 000 $ par 2 % | = | 10 000 $ |
| Puis, on multiple 100 000 $ par 2,5 % | = | 2 500 $ |
| Donc, pour une base d’imposition de 1 100 000 $, le total du droit sera de | : | 18 153, 50 $ |
Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants:
- exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
- exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
- exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
- mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;
- exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.
Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.
Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : taxes@pointe-claire.ca.
Formulaires de divulgation :
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.
Principales situations justifiant une exonération :
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.
À noter que depuis le 18 mars 2016, pour bénéficier de l’exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l’échec de leur union, disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble.
Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – RLRQ, c. D-15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
