Cour municipale de Montréal

Sous la responsabilité de la Ville de Montréal, le point de service de Pointe-Claire offre un soutien en matière civile, criminelle et pénale sur son territoire mais il n’y a pas de comptoir de service à cet endroit.

Mission

Les services judiciaires de la cour municipale de Montréal traitent un nombre important de dossiers criminels ainsi que les infractions liées au stationnement, à la circulation routière, au comportement d’un animal de compagnie ou tout autre manquement aux règlements municipaux (propreté, collecte des déchets, urbanisme, etc.).

La cour municipale juge les infractions constatées dans un des 19 arrondissements de Montréal. Les audiences se tiennent, au point de service de Pointe-Claire (401, boul. St-Jean, Pointe-Claire), mais cet endroit n'a pas de comptoir de service.

Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne (version bêta) pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.