Permis travaux d'ingénierie

Une demande de permis est requise pour les travaux d’ingénierie suivants :

• raccordement de service
• utilisation d’un poteau incendie
• élargissement d’une entrée charretière ou nouvelle entrée charretière (bordure/trottoir)
• construction ou remplacement d’un ponceau sans entrée charretière
• déplacement d’un lampadaire

Tarifs

Les tarifs applicables sont payables à la présentation de la demande. Les dépôts pour dommages sont payables lorsque le permis ou le certificat d’autorisation est délivré.

Consultez le sommaire des tarifs.

Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Comment faire une demande ?