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Permis et certificats 
En date du 1er septembre 2018, seules les factures dont le montant total est de moins 10 000 $ peuvent être payées par carte de crédit.
Les tarifs applicables sont payables à la présentation de la demande. Les dépôts pour dommages sont payables lorsque le permis ou le certificat d’autorisation est délivré.
Consultez le sommaire des tarifs.
Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
- Un dépôt est requis au moment de la délivrance du permis ou du certificat pour assurer la réparation ou le remplacement d’infrastructures municipales endommagées. Le dépôt est remboursé s’il n’y a pas de dommages.
- Le Service de l’ingénierie et immeubles peut également exiger certains frais.
- Voir le règlement PC-2987 pour les frais de garanties financières applicables.
Un courriel vous sera acheminé pour confirmer que votre dossier est complet ou pour vous informer que certains documents sont manquants ou incomplets.
Si votre dossier est complet, un numéro de dossier vous sera attribué et vous devrez acquitter les frais relatifs à l’étude. Vous pouvez faire ce paiement en personne au comptoir de taxation, situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, ou par téléphone au 514 630-1300, poste 1830.
