Ventes d'immeubles pour taxes impayés

En dernier lieu, si la Ville ne parvient pas à percevoir les sommes impayées, elle a l’obligation légale de mettre en vente la propriété aux enchères. Un avis public est alors émis pour informer de la tenue d’une vente d’immeubles pour taxes impayées. 

Avis publics – Vente d’immeubles pour taxes impayés

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente. Ce paiement peut être fait par chèque certifié, mandat-poste, traite bancaire, paiement direct (carte de débit) ou en argent comptant à l’hôtel de ville, situé au 451, boulevard Saint-Jean à Pointe-Claire.

Voir les avis publics