Avis aux notaires
- Vous devez informer les nouveaux propriétaires de la date des versements à venir et des montants à payer.
- Vous devez procéder à l’ajustement de la consommation d’eau utilisée par le vendeur au même titre que la répartition des taxes et ce, peu importe la propriété. Veuillez utiliser le formulaire de Demande d’ajustement de compteur d’eau.